Loi sur l'identification des animaux

Deplacement des carnivores domestiques 2014Deplacement des carnivores domestiques 2014 (103.6 Ko)IDENTIFICATION DES CHIENS, CHATS et FURETS.

 

Article 276-2 - Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - 

Tous les chiens et chats ou furets faisant l’objet soit d’un transfert de propriété à titre onéreux, soit d’une cession à titre gratuit par une association ou une fondation de protection des animaux doivent être, à la diligence du vendeur ou du donateur, préalablement identifiés par tatouage ou par tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Dans les territoires couverts par un arrêté ministériel déclarant une zone atteinte par la rage, tous les chiens et les chats faisant l’objet d’un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, doivent être identifiés selon les modalités prévues à l’alinéa précédent.

A compter du 1er janvier 1992, tous les chiens et les chats faisant l’objet d’un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, doivent être identifiés selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

 

A retenir

 

L’identification est obligatoire :

  • pour tous les chiens à partir de 4 mois
  • pour tous les chats et les chiens en cas de cession, par vente ou par don
  • si vous vous rendez en Corse ou à l’étranger
  • dans les régions infestées par la rage

pour toute importation d’un chat ou d’un chien de l’Union Européenne ou d’un pays tiers.

 


 

RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX

Article 1385 du Code Civil - 

Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

A retenir


Le propriétaire d’un chien ou celui qui en a la garde est donc responsable :

  • si le chien mord quelqu’un (que ce soit à la maison ou dans la rue).

 .si le chien provoque des blessures (par exemple, si le chien fait tomber un vélo ou provoque un accident de la circulation, y compris si le chien était tenu en laisse ou en longe)  

 

Ajouter un commentaire

Code incorrect ! Essayez à nouveau

Date de dernière mise à jour : 24/08/2014